Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 183
Versions de la disposition
Non en vigueur
183. La majorité des membres d’un comité des usagers doit être formée d’usagers; celle d’un comité des résidents, de résidents.
Lorsqu’il est impossible de former une telle majorité, les usagers ou les résidents peuvent élire toute autre personne de leur choix pourvu que cette personne ne travaille pas pour Santé Québec ou n’exerce pas sa profession au sein de l’établissement.
Malgré le deuxième alinéa, une personne agissant comme proche aidant d’un usager peut être élue pour faire partie d’un comité des usagers même si elle travaille pour Santé Québec ou exerce sa profession au sein de l’établissement.
De même, une personne agissant comme proche aidant d’un résident peut être élue pour faire partie d’un comité des résidents même si elle travaille pour Santé Québec ou exerce sa profession au sein de l’établissement, pourvu qu’il ne s’agisse pas du comité des résidents institué pour l’installation où elle travaille ou, selon le cas, exerce sa profession.
